Mission et compétences
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) est l'autorité de surveillance du secteur financier luxembourgeois. Ses missions et son champ de compétence sont définis par la loi organique du 23 décembre 1998.
Déclaration de mission
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) conduit ses missions de surveillance prudentielle et des marchés dans le but de contribuer à la solidité et à la stabilité du secteur financier et ce, exclusivement dans l'intérêt public. Dans le cadre de ses compétences, elle veille au respect, par les entités agréées et les émetteurs, des réglementations qui leur sont applicables, y compris celles visant à assurer la protection des consommateurs financiers et la prévention de l'utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme. La CSSF représente la supervision luxembourgeoise sur la scène internationale et européenne.
Dans la poursuite de ses objectifs, la CSSF applique une approche prudentielle conforme aux normes internationales, en respectant le principe de proportionnalité et la met en œuvre avec professionnalisme, en vue d'une supervision indépendante, prospective et fondée sur les risques.
La CSSF est transparente et favorise une communication efficace avec les parties prenantes du secteur financier tout en observant pleinement les exigences applicables en matière de secret professionnel. Elle accorde la plus haute importance à l'intégrité et à la responsabilité et met en œuvre son engagement et sa capacité d'adaptation pour atteindre ses objectifs. La CSSF s'engage à assurer une gestion saine et à remplir ses missions avec efficacité, dans un esprit de coopération tant en interne que sur le plan national, européen et international. |
Surveillance prudentielle
Entités surveillées
La CSSF est l'autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des professionnels du secteur financier (entreprises d'investissement, PSF spécialisés, PSF de support), des sociétés de gestion, des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, des organismes de placement collectif, des fonds de pension (SEPCAV et ASSEP), des SICAR, des organismes de titrisation agréés, des représentants-fiduciaires intervenant auprès d'un organisme de titrisation, des marchés réglementés ainsi que de leurs opérateurs, des systèmes multilatéraux de négociation, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
Surveillance des marchés d'instruments financiers, y compris de leurs opérateurs
La CSSF est chargée, dans les limites de ses compétences légales, de promouvoir la transparence, la simplicité et l'équité sur les marchés des produits et services financiers.
Résolution
La CSSF est l'autorité de résolution nationale et exerce les missions découlant de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi que du règlement (UE) N° 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique.
Contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
La CSSF est chargée d'assurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par toutes les personnes soumises à sa surveillance.
Protection des consommateurs financiers
La CSSF est l'autorité compétente pour assurer le respect par les professionnels surveillés des lois protégeant les intérêts des consommateurs financiers.
Supervision publique de la profession de l'audit
La CSSF est responsable de :
- l'octroi des titres de réviseur d'entreprises et de cabinet de révision, de leur agrément et de leur enregistrement ;
- l'adoption des normes d'audit et celles relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité des cabinets de révision agréés ;
- la formation continue et de
- la mise en œuvre d'un système d'assurance qualité auquel sont soumis les réviseurs d'entreprises agréés et cabinets de révision agréés pour les missions de contrôle légal des comptes et toutes autres missions prévues par la loi relative à la profession de l'audit.
Sanctions
La CSSF dispose d'une panoplie importante de mesures lui permettant d'agir contre les personnes soumises à sa surveillance qui contreviendraient à la réglementation relative au secteur financier qui leur est applicable ou qui ne respecteraient pas les obligations professionnelles qui leur sont imposées.
Coopération nationale, européenne et internationale
La CSSF coopère avec la Banque centrale du Luxembourg, les autorités de surveillance européennes et les autres autorités de surveillance prudentielle et de résolution aux niveaux européen et international.
Document utile
Loi du 23 décembre 1998 portant création de la Commission de Surveillance du Secteur Financier
